Préambule : Ces CGV sont conformes aux réglementations applicables en matière d’e-commerce et en particulier, pour ce qui concerne les Clients non-professionnels, à la Loi n°2008-3 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite « Loi Châtel » et à la Loi LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite « Loi Hamon », qui ont toutes deux modifié le Code de la Consommation.
Article 1
Les modèles photographiés, dessins et devis éventuels, et d’une façon plus générale, les documents de toutes natures exposés sur le site : « vitrail et lumière-créations.fr » remis ou transmis aux Clients ou prospects, sont la propriété exclusive de VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS et ne peuvent être ni communiqués ni reproduits par un tiers sans autorisation écrite de VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS.
Article 2 - objets et étendue
2 – 1 Les produits vendus sur le site « vitrail et lumière-créations.fr » s’adressent à tout internaute « consommateur » : personne physique ou morale qui se voit proposer ou accepter une offre de contrat portant sur un bien ou un service à des fins non professionnelles dans le cadre de la consommation.
2 - 2 Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les relations entre VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS et ses « Clients web » qui sont des internautes passant commande sur le site.
2 - 3 Le fait pour tout Client web de passer commande de produits sur le site, emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toute autre condition particulière du Client web.
2 - 4 VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Toutefois, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 3 - Produits
Chaque produit mis en vente sur le site « vitrail et lumière-créations.fr », est une pièce unique, et bénéficie à ce titre, d’un certificat d’authenticité. Celle-ci ne peut être ni copiée ni reproduite par un tiers.Ce document dispose d’un descriptif détaillé du mode de fabrication afférent et de ses caractéristiques techniques.
Toutefois, bien qu’ils soient élaborés au sein de VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS, les produits d’une valeur unitaire, inférieure à 80 € nets, et réalisés en petits nombres, ne bénéficient pas de certificat d’authenticité.
Article 4 - Disponibilité des produits et délais de livraison
L’offre d’un produit VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS est valable tant qu’il n’est pas signalé indisponible sur le site, ou que son achat n’ait été préalablement validé par un autre internaute. Aussi, dès réception de votre commande, la disponibilité du produit est confirmée et la page produit mise à jour. Votre produit vous est alors réservé pendant 3 jours.
En cas d’indisponibilité, le Client informé, peut choisir une autre réalisation ou demander son remboursement. Dans la première hypothèse, un ajustement financier sera, suivant le cas, être effectué soit par le Client lors de sa nouvelle commande, soit par VITRAIL ET LUMIÈRE CRÉATIONS.
Tout remboursement accepté par VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS sera effectué dans les 14 jours ouvrables suivant la demande.
Toute modification ultérieure à la commande, pour quelque raison que ce soit, n’est possible qu’avec l’accord de VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS.
4 – 1 Une date Limite de Livraison (« DLL ») est indiquée lors de la prise de commande sur le Site. Celle -ci peut varier de 5 à 10 jours fonction du mode de livraison choisi. En cas de dépassement de cette date de plus de 7 jours, le Client peut annuler sa commande par courrier R.A.R.. Si la commande a été expédiée quand VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS prend connaissance de cette annulation, celle-ci sera considérée comme l’exercice du Droit de Rétractation et les dispositions ci-après s’appliqueront. Dans le cas contraire, le Client sera intégralement remboursé dans un délai maximum de 14 jours. Toutefois, le client ne pourra pas invoquer ce retard pour réclamer des indemnités.
Article 5 – Prix
VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS est une entreprise individuelle. A ce titre, les prix de vente sont exprimés nets, en euros, non soumis à la TVA. Les prix facturés sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande par le Client Web, majorés des frais d'expédition (emballage renforcé, port et assurance).
Toutefois, si une erreur de saisie informatique était avérée, VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS informera le Client Web sans délai et lui proposera d’annuler, de modifier ou de confirmer sa commande au prix correct.
Article 6 – Paiement
Sauf convention contraire, toutes les ventes doivent être réglées au comptant (sans escompte ni remise) suivant les moyens proposés sur le site VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS. La facture correspondante sera transférée par mail, une fois la livraison effectuée.
Nous acceptons les modes de paiement suivants : carte de crédit, et système de paiement sécurisé PayPal.
Vous acceptez de recevoir les factures et éventuellement, les factures d’avoir seulement sous forme électronique.
VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS se réserve le droit d’attendre la réception effective du règlement avant d’expédier les produits.
Article 7 – Transfert de propriété
Seul le transfert de propriété des produits est transmis au Client, au moment de sa réception.
Article 8 – Expéditions, avaries, réclamations, garanties
8 - 1 Les produits achetés via le Site sont, sauf convention expresse, expédiées par VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS.
8 - 2 Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode d’envoi.
8 - 3 Aucune expédition ne peut être réalisée hors de la France Métropolitaine.
8 - 4 AVARIES ou MANQUANTS : Le Client Web doit vérifier les produits à leur réception. Si le Client Web constate une avarie ou des manquants à réception des produits, il lui appartient de faire toutes réserves précises par lettre recommandé avec AR auprès du transporteur dans les trois jours,non compris les jours fériés, (articles 105 et 106 du Code de Commerce), avec copie à VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS.
8 - 5 La fabrication artisanale de nos produits peut faire apparaître quelques irrégularités afférentes à ce mode de réalisation, sans toutefois être considérées comme un point de contestation de la qualité du produit.
8 – 6 Aucun retour de produit ne peut être effectué unilatéralement par le Client Web sans l’accord préalable et écrit de VITRAIL ET LUMIÈRE-CRÉATIONS, sauf dispositions de l’Article 4.1.
ARTICLE 9 – Données personnelles
Les Clients disposent, conformément aux dispositions la Loi du 6 janvier 1978, d’un droit d’accès aux données qui les concernent, ainsi que d’un droit de modification, de rectification et de suppression de celles-ci.
Il leur suffit, pour exercer ce droit, de se connecter sur leur Compte Client, ou d’adresser un courrier postal ou électronique aux coordonnées figurant sous l’article 12 des présentes CGV.
Les données personnelles relatives aux Clients, recueillies directement par l'intermédiaire des formulaires et indirectement au cours de leur navigation vers et sur le Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu'à un usage exclusif du Vendeur, dans le cadre de la mise en œuvre des services offerts aux Clients sur le Site, ainsi que pour l’établissement de statistiques à usage interne, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion du Site, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.
Article 10 – Clause attributive de juridiction
10 - 1 En cas de litige avec ses Clients Web, attribution de compétence est faite aux tribunaux du siège social de VITRAIL ET LUMIERE-CREATIONS. Le tribunal de Vienne sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie.
10 - 2 Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente ci-dessus, toutes clauses d’achat contraires n’étant pas simplement neutralisées mais exclues et annulées à tout moment au seul profit des conditions énoncées.
Article 11 – Processus de commande
1. Connectez-vous ou inscrivez-vous si c’est votre première visite en cliquant sur « Mon compte »
2. Choisissez vos articles et ajoutez-les dans « Mon panier »
3. Une fois votre sélection d’articles terminée, retournez dans « Mon panier » pour finaliser votre commande
4. Choisissez le mode de livraison
5. Sélectionnez votre moyen de paiement (carte bancaire, PayPal)
6. Vérifiez les informations de votre commande puis confirmez-la
7. Vous recevez en quelques minutes un e-mail de confirmation de votre commande.
Article 12- Coordonnées de l'entreprise
Adresse postale: Vitrail et Lumière-Créations
63 Route de Montrevel
38730 BLANDIN - FRANCE
Adresse e-mail: contact@vitrailetlumiere-creations.fr
Téléphones fixe: 04 74 83 66 87 Mobile: 06 19 55 39 26